Conditions générales de vente et de garantie

Vous pourrez lire et télécharger gratuitement ici nos conditions générales de vente ainsi que nos conditions de garantie. Votre conseiller personnel est à votre disposition si vous avez des questions supplémentaires ! Cliquez sur l’image de l’aperçu correspondante pour ouvrir ou télécharger le fichier PDF.

Conditions de garantie

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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

ISOLED®

§ 1 Fondements et domaine d'application
Les livraisons, prestations et offres de notre entreprise sont exclusivement réalisées sur la base de ces CGV et ce indépendamment du type d'acte juridique. La totalité de nos déclarations de droit privé doivent être comprises sur la base de ces CGV. Nous ne reconnaitrons aucune disposition contraire ou s'écartant  de nos CGV, à moins que nous n'ayons accepté expressément par écrit leur application.

Des négociations de contrat de notre part ne valent donc pas comme approbation de conditions contractulles différentes de nos conditions générales de vente. Ces conditions générales ont valeur d'accord-cadre également pour tous les autres actes juridiques entre les parties du contrat.

§ 2 Offres

Les offres d'ISOLED® sont libres et non engageantes, sous réserve en particulier de la vente intermédiaire de la marchandise proposée.

L'ensemble des documents relatifs à l'offre et au projet réunit touts les annexes et modèles correspondants, les schémas dimensionnels et les description, sous réserve par ailleurs du respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Les offres s'appliquent pour une durée de 2 mois sauf convention écrite contraire. Les prix proposés n'incluent pas la TVA.



§ 3 Conclusion / contenu du contrat

        I.          Le revendeur déclare en passant commande s'engager à acquérir celle-ci (indépendamment de la méthode de commande). L'acceptation de la commande par ISOLED® peut être faite par écrit ou lors de la livraison de la marchandise.

      II.          Nous nous réservons le droit d'effectuer les modifications suivantes après la conclusion du contrat: modifications du produit dans le but d'une amélioration et d'un développement permanents ; différence faible et négligeable de couleur, de forme, de design, de dimensions, de poids ou de quantité ; différences d'usage dans le commerce.

     III.          Après conclusion du contrat, les modifications de commande par les clients ne sont possibles qu'avec l'accord du vendeur et sous réserve de possibilité de dédommagement.

    IV.          Les instructions particulières du clients (telles que souhait de livraison, rendez-vous, remise, etc.) ne deviennent partie intégrante du contrat que lorsque celles-ci sont expressément reconnues de notre côté comme obligatoires dans le cadre de la confirmation de commande.

      V.          Les éventuels retards de livraison (par exemple suite à un retard de transport ou de fabrication) ne constituent pas une raison valable de résiliation du contrat ou de pénalité.

    VI.          Les prix nommés représentent nos prix de vente actuels et se basent sur le matériel disponible actuellement, les prix des matériaux et d'achat. Si plus de 3 mois passent entre la conclusion du contrat et la livraison, sans que nous n'accusions d'un retard de livraison, le prix peut éventuellement être augmenté proportionnellement aux frais de matériel, de salaire, d'acquisition et autres frais annexes ajoutés. Si le prix de vente augmente de plus de 25 %, le revendeur est en droit de résilier le contrat.


   VII.          Nous sommes expressément en droit de fractionner les livraisons et les prestations.


§ 4 Prix, conditions de livraison et de paiement

  1. Les prix sont calculés par nos soins en fonction de la liste de prix valide au moment du contrat et sont partie intégrante du contrat. (Sous réserve d'erreur d'impression et de faute) Les modifications seront l'objet d'une convention séparée.  Les prix se comprennent net à la sortie de notre entrepôt de Kufstein, majorés de la TVA légale en vigueur, mais hors emballage et montage. Les coûts de transport, frais de port, de douane, d'assurance et les autres frais annexes sont ajoutés séparément une fois la commande passée. Tous les prix s'entendent en incluant les éventuelles redevances pour déchets conformément à la directive européenne sur la mise au rebut des appareils électriques et électroniques (WEEE).
  2. Les livraisons ont lieu exclusivement selon les conditions de paiement confirmées dans la commande. Les réclamations en cas de défauts ou de réduction ne change en rien l'échéance de la somme restante du prix de vente. Le défaut d'une partie de la marchandise livrée ne donne pas droit à réclamation sur la livraison entière.
  3. Le client a 24 heures pour effectuer sa réclamation dans son bureau de poste ou auprès de la société d'expédition en cas de livraison incomplète ou de dommages survenus durant le transport ainsi que de dommages survenus malgré un emballage conforme. La présentation du procès-verbal établi est la condition première de la livraison de rechange.
  4. Les paiements doivent être réalisés sans aucune déduction dans la monnaie convenue (principalement en EUR) et dans les 14 jours suivant la date de facture. Les conditions de paiement ou accords divergents ne s'appliquent que sous condition de notre accord écrit.
  5. Pour nous protéger contre le risque de crédit, nous nous réservons le droit d'effectuer une étude de solvabilité et de proposer un mode de paiement approprié.
  6. Le client n'a pas le droit de retarder ou de réduire des montants à payer ou autre créance en cas de réclamation au titre de la garantie ou d'autres créances.

§ 5 Supplément pour minimum de commande

Un supplément de 8 EUR (net) par livraison est facturé pour toutes les commandes qui sont inférieures à une valeur nette de 50 EUR. Les livraisons partielles ou résiduelles qui nous incombent sont exclues de ce règlement.

§ 6 Commandes en ligne

A cet égard, les dispositions suivantes s'appliquent :

-       L'accès à la plateforme de commande est donné à tout professionnel ayant rempli le formulaire correspondant de notre plateforme de commande.

-       La personne enregistrée s'engage à modifier son mot de passe dès qu'elle l'a reçu et à le protéger de tout accès non autorisé.

-       Le client s'engage à respecter toutes les conditions juridiques liées aux caractéristiques de son identifiant dans le système de commande en ligne du vendeur.

-       Pour les commandes réalisées sur la plateforme de commande, la conclusion du contrat peut également être effectuée par l'envoi d'un email de confirmation de la commande.

-       Nous ne prenons aucune responsabilité quant au fonctionnement de la plateforme en ligne et excluons expressément toute responsabilité en cas de dommage issu de l'utilisation de celle-ci. Sera également exclue toute responsabilité relative à l'accès à cette plateforme, comme par exemple la disponibilité insuffisante ou absente du système de commande en ligne ou la mauvaise transmission d'informations et de déclarations lors de l'utilisation de la plateforme de commandes.

-       Le client prend connaissance du fait qu'il peut être en infraction durant son utilisation de la plateforme depuis l'étranger à des règles du droit étranger, comme par exemple  en utilisant la procédure de cryptage utilisée dans la plateforme de commande. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

 


§ 7 Transfert des risques / Transport

  1. Dès que l'objet de la prestation a été envoyé ou récupéré, même en cas de livraison sans frais, le risque est transmis au revendeur. Il n'est pas permis au revendeur d'accepter la livraison sous toutes réserves. Il est tenu d'accepter celle-ci.
  2. Il ne peut pas refuser  la réception des livraisons à cause d'un défaut négligeable.

  3. Si dans un délai convenu d'avance, des livraisons ne sont pas acceptées ou des commandes non récupérées par le revendeur , nous sommes en droit, une fois le délai écoulé et avertissement envoyé, de résilier le contrat. 

  4. Dans ce cas, le revendeur est alors redevable d'une indemnité forfaitaire d'au moins 30 % de la valeur nette de la commande, dans la mesure où il ne justifie pas un dommage même léger.

  5. En cas de dommage ou de perte de l'objet de la prestation durant le transport, le revendeur doit confier au transitaire immédiatement le protocole du dommage. Celui-ci doit nous être communiqué par écrit dans les 3 jours. Les dommages durant le transport ne constituent pas un défaut matériel. Nous ne prenons aucune responsabilité pour les dommages survenus durant les transports.

  6. Les livraisons incorrectes ou incomplètes doivent nous être signalées par écrit dans les 7 jours suivant l'arrivée de l'objet de la prestation au 
lieu de destination, autrement toute demande d'échange serait exclue.


§ 8 Responsabilité

  1. Nous ne prenons aucune responsabilité pour les dommages, en particulier les dommages secondaires, qui ont été provoqués par un maniement inapproprié de l'article.

  2. Nous ne sommes responsables que des dommages provoqués en raison de négligence grave ou délibérée de notre part ou de celle de nos employés. Le montant de la responsabilité est limité au dommage prévisible au moment du contrat et reposant sur des circonstances qui nous étaient connues ou que nous aurions dû connaitre.



§ 9 Garantie

  1. Les délais de garantie suivants s'appliquent. Condition préalable : le paiement dans les délais de la marchandise. La garantie est exclue pour la livraison de marchandises d'occasion, d'agents lumineux, de stocks excédentaires et de fins de séries.
  2. Les réclamations de garantie sont exclues quand la marchandise a été endommagée ou détruite par la faute d'un client/revendeur. Ceci s'applique en particulier lorsque la marchandise a été maniée de manière inappropriée, endommagée mécaniquement, ouverte, démontée ou endommagée ou détruite à cause d'une combinaison avec d'autres appareils.
  3. La condition préalable du droit à la garantie du client/revendeur est l'avis immédiat par écrit du vice apparent, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la date de réception de la marchandise. Lors de la découverte d'un vice non apparent la même obligation de signalement immédiat dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du vice s'applique. L'envoi dans les délais de l'avis suffit pour protéger les droits du revendeur. Autrement la marchandise est considérée comme acceptée en égard à ce vice. Pour respecter le délai, l'envoi en temps voulu suffit. Le § 377 du Code de commerce allemand s'applique en complément.
  4. Nous garantissons ensuite le défaut de la marchandise selon notre choix soit par une remise en état soit par un remplacement. Si la remise en état échoue deux fois, le client/commerçant peut alors exiger soit la minoration soit la résiliation du contrat. En cas de défaut de conformité mineur ou de défaut insignifiant, le client n'est pas en droit de résilier le contrat.
  5. Notre garantie ne s'applique qu'aux marchandises que nous livrons et ne s'étend pas aux éventuels frais indirects, tels que le temps de travail, les déplacements, etc. Le commerçant doit s'assurer du fonctionnement conforme du produit, en particulier avant sa transformation.
  6. La garantie que nous assurons s'exerce sur les marchandises commandées mais non sur la totalité des biens, à moins que cela n'ait été expressément convenu avec le client.
  7. La reprise des marchandises faisant l'objet d'une réclamation ne représente en aucun cas la reconnaissance d'un droit à garantie.


§ 10 Pratiques en cas de réclamation
Les conditions préalables aux réclamations dans le cadre de la garantie se trouvent au § 7.

  1. Les réclamations doivent être enregistrées par écrit sur la plateforme de commande (point de menu : retours).

  2. Bien y nommer le numéro de facture, le numéro d'article et la raison de la réclamation.

  3. Les retours de produits non justifiés ne peuvent pas être pris en compte.
  4. Nous contrôlons la marchandise et, si la réclamation est justifiée, réparons ou échangeons la marchandise.
  5. Si la réparation ou l'échange de la marchandise ne permet pas d'obtenir un produit de qualité comparable, nous sommes alors en droit d'échanger cette marchandise contre un produit de qualité et de prix égaux.
  6. Nous n'assurons en aucun cas de remplacement par avance. En cas d'achat par avance, le commerçant est seul à supporter le risque.


§ 11 Directive de bonne volonté
Nous permettons sous certaines conditions à nos commerçants de nous retourner exclusivement les marchandises intactes et dans leur emballage d'origine. Les fabrications spéciales, équipements spéciaux,stocks excédentaires, fins de série sont exclus de l'échange et des retours.

Le retour de marchandises intactes entrainent pour nous des frais supplémentaires sur la base desquels nous demandons des frais de retour en entrepôt d'un montant de 25 % du prix de vente net de la marchandise indiqué sur votre commande.

 

 

 

§ 12 Réserve de propriété

  1. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement total du prix d'achat.

  2. Le commerçant est habilité jusqu'à révocation à vendre les objets étant sous réserve de propriété dans le cadre des transactions commerciales habituelles. En cas de vente de la marchandise sous réserve, le revendeur nous cède contre son client les créances et droits annexes lui revenant à la suite de la vente. Le revendeur est révocablement habilité à recouvrer les créances cédées, il n'a cependant pas le droit d'en disposer d'une autre manière. Le revendeur s'engage à ne pas convenir d'interdiction de cession avec ses clients dans la mesure où nos droits de garantie peuvent être concernés par celle-ci. Si un client insiste pour obtenir une interdiction de cession, le revendeur doit alors nous en avertir immédiatement. Durant l'existence de la réserve de propriété, il est interdit au revendeur d'effectuer une mise en gage ou un transfert de garantie.

  3. Si la marchandise est combinée de manière indissoluble avec d'autres objets ne nous appartenant pas, alors nous obtiendrions la copropriété de la nouvelle marchandise produite proportionnellement à la valeur des autres objets combinés au moment de cette combinaison. Il est entendu que le commerçant nous transmet la propriété de manière proportionnelle, si de cette façon l'objet du revendeur devient l'objet principal. Le revendeur garantit ainsi pour nous la propriété générale ou copropriété ainsi créée.

 

§ 13 Réserve de disponibilité

Si nous devions constater après la conclusion de ce contrat que la marchandise ou la prestation commandée n'était plus disponible chez nous, ou si pour d'autres raisons elle ne pouvait pas être livrée car le fabricant n'était plus en mesure de produire ou de distribuer cette marchandise ou prestation pour des raison d'insolvabilité ou de fermeture d'usine, nous pourrions offrir ou livrer soit une marchandise de qualité et de prix équivalents, si la différence de celle-ci était très légère (par ex. différence de couleur) et que la fonction restait identique ou similaire. Par ailleurs nous sommes en droit de résilier le contrat sans ne verser aucune indemnisation. Nous rembourserons aux clients après la résiliation du contrat les paiements déjà reçus. En cas de commande sur une facture en cours, un avoir sera effectué sur le compte client.

  

§ 14 Erreur d'impression / coquille

Si nous devions ultérieurement constater qu'une erreur s'était glissée dans les indications du produit, le client peut confirmer la commande selon les condition en vigueur soit explicitement par écrit, soit implicitement par le paiement du prix demandé. Autrement nous serions en droit de résilier immédiatement le contrat si le contrat avait déjà été accepté. Toute demande d'indemnité est exclue dans ce cas-là.

  

§ 15 Livraison d'échantillons

       I.          Une livraison d'échantillons est une mesure à but commercial. Le revendeur obtient la possibilité de commander 1 exemplaire de chaque article à un prix réduit. La demande d'échantillons doit être indiquée lors de la commande.

     II.          Lors d'une livraison des articles sous forme d'échantillon, la facturation est faite dans les conditions standards convenues.

    III.          Les échantillons sont exclus de l'échange et des retours.

 

§ 16 Mise à disposition des données produits

ISOLED® propose à ses clients enregistrés la possibilité de télécharger la liste de produits actuelle icl. les disponibilités des produits actualisées sous forme de fichier .csv. En raison du développement dynamique des LED et de la demande croissante des clients, le programme des produits est en permanence modifié et élargi. Il est du devoir du client d'actualiser régulièrement les fichiers (optimalement une fois par mois).


§ 17 Protection des données, modification des adresses et droits d'auteur

  1. Le client consent à ce que les données personnelles également contenues dans le contrat d'achat pour la réalisation de ce contrat soit enregistrées et traitées par système automatisé.
  2. Le client s'engage à nous faire connaitre toute modification de ses coordonnées personnelles comme professionnelles, tant que l'acte juridique objet du contrat n'est pas entièrement rempli par les deux parties. En cas d'omission de communication de cette information, les documents seront néanmoins considérés comme ayant été reçus, même s'ils ont été envoyés à la dernière adresse connue indiquée.
  3. Les images, plans, schémas ou autres documents techniques, tout comme les échantillons, catalogues, prospectus, illustrations et assimilés restent en permanence notre propriété intellectuelle : le client  n'en reçoit aucun droit d'utilisation ou d'exploitation de quelque nature que ce soit. Les exceptions à cette règle sont uniquement possibles sur demande et contre autorisation individuelle par écrit.

  

§ 18 Dispositions finales

  1. Le lieu d'exécution est le siège de notre entreprise à Kufstein 6330, Autriche. L'unique tribunal compétent pour tous les litiges liés au contrat conclu, incluant ces conditions, quel qu'en soit le motif juridique, est Kufstein, à la condition que nous soyons également autorisés à porter plainte sur le lieu du siège ou d'une filiale du client. Cet accord sur le tribunal compétent s'applique également aux partenaires du contrat à l'étranger.
  2. Pour tous les droits découlant de la relation contractuelle, seul le droit autrichien s'applique, exclusivement et sans prendre en compte de la règle du conflit des lois, à l'exclusion de la Conventions des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (11/04/1980).
  3. Toute modification et complément au contrat nécessitent la forme écrite. Ceci s'applique également pour la clause requérant la forme écrite.

  4. Si une des dispositions de ces conditions générales de vente, ou une disposition dans le cadre d'autres accords entre nous et le revendeur était ou devenait caduque, alors cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. A la place de la proposition invalide, une disposition valide est réputée acceptée si elle se rapproche le plus possible en terme de lieu, de temps, de dimension et de domaine d'application, du sens et du but d'origine que les parties du contrat souhaitaient donner aux dispositions devenues invalides. La même chose s'applique dans le cas d'une lacune du contrat.