Conditions générales et conditions de garantie

Conditions générales d'affaires

ISOLED®

§ 1 Bases et domaine d'application
Les livraisons, services et offres de notre société sont exclusivement effectués sur la base de ces conditions générales, indépendamment du type d'opération juridique. Toutes nos déclarations d'intention de droit privé doivent être comprises sur la base des présentes conditions générales. Nous n'acceptons aucune condition du client qui serait contraire ou dérogatoire à nos CGV, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit.

À cet égard, l'exécution du contrat de notre part n'est pas considérée comme un consentement à des conditions contractuelles qui s'écartent de nos CGV. Les présentes conditions s'appliquent également, en tant qu'accord-cadre, à toutes les autres transactions juridiques entre les parties contractantes.

§ 2 Offres

Les offres d'ISOLED® sont réputées être sans engagement et non contraignantes, en particulier la vente intermédiaire des biens proposés est réservée.

En outre, la réserve des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur s'applique à tous les documents d'offre et de projet, y compris toutes les pièces jointes et les échantillons correspondants, les dessins cotés et les descriptions.

Sauf accord écrit contraire, les offres sont valables pour une période de 2 mois. Les prix proposés n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée.

§ 3 Conclusion du contrat / contenu du contrat

1. Le commerçant déclare de manière contraignante avec la commande des marchandises vouloir les acheter (indépendamment de la méthode de commande). L'acceptation de la commande par ISOLED® peut se faire par écrit ou par livraison de la marchandise.
2. Nous nous réservons le droit d'apporter les modifications suivantes aux produits contractuels après la conclusion du contrat : Modifications des produits dans le cadre de l'amélioration et du développement continus des produits ; écarts mineurs et insignifiants dans la couleur, la forme, la conception, les dimensions, le poids ou la quantité ; écarts usuels dans le commerce.
3. Après la conclusion du contrat, les modifications des commandes par le client ne sont possibles qu'avec le consentement du vendeur et sous réserve d'une indemnisation.
4. Les instructions spéciales du client (telles que les demandes de livraison, les délais, les rabais, etc.) ne font partie du contrat que si nous les avons expressément reconnues comme obligatoires dans la confirmation de commande.
5. Des retards dans les dates de livraison peuvent survenir (par exemple en raison de retards de transport ou de production) et ne constituent pas un motif de résiliation du contrat ou de pénalités.
6. Les prix indiqués sont nos prix de vente actuels et sont basés sur les prix des matériaux et d'achat et les salaires en vigueur. S'il s'écoule plus de 3 mois entre la conclusion du contrat et la livraison, sans que nous soyons responsables d'un retard de livraison, le prix peut être augmenté de manière appropriée, en tenant compte des frais de matériel, de salaire, d'achat et autres frais accessoires encourus. Si le prix d'achat augmente de plus de 25 %, le concessionnaire a le droit de résilier le contrat.
7. Nous sommes expressément autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles.
    

§ 4 Prix, conditions de livraison et de paiement

1. Les prix sont calculés selon la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat et font partie intégrante du contrat. (Sauf erreurs d'impression et de rédaction) Les modifications seront convenues séparément sur une base individuelle. Les prix sont des prix nets au départ de notre entrepôt de Schwoich majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, à l'exclusion de l'emballage et du montage. Le fret, les frais de port, de douane, de transport, d'assurance et autres frais accessoires sont facturés séparément selon le statut au moment de la commande. Tous les prix incluent les frais d'élimination en vertu de la directive européenne sur l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
2. Les livraisons sont effectuées exclusivement selon les conditions de paiement confirmées dans la commande. La réclamation de défauts ou de réductions n'affecte pas la date d'échéance du paiement du prix d'achat restant. Les défauts d'une partie des marchandises livrées ne donnent pas le droit au client de se plaindre de la totalité de la livraison.
3. Les livraisons incomplètes ou les dommages survenus pendant le transport, ainsi que les dommages malgré un emballage approprié, doivent être signalés par le client dans les 24 heures au bureau de poste ou à l'entreprise de livraison responsable. La présentation du dossier écrit est une condition préalable à la livraison de remplacement.
4. Les paiements doivent être effectués sans aucune déduction dans la monnaie convenue (généralement l'euro) et dans les 14 jours suivant la date de facturation. Les conditions de paiement ou les accords qui s'en écartent ne s'appliquent que sous réserve de notre accord écrit.
5. Afin de se prémunir contre le risque de crédit, nous nous réservons le droit de procéder à une vérification de la solvabilité et de proposer un mode de paiement approprié.
6. Le client n'est pas autorisé à retenir ou à compenser les paiements en raison de demandes de garantie ou d'autres demandes reconventionnelles.
    

§ 5 Réduction de la surtaxe de commande

Pour toute commande d'une valeur nette inférieure à 50 EUR, un supplément de 8 EUR (net) par livraison sera appliqué. Les livraisons en souffrance ou en quantité partielle, qui sont dues à notre faute, sont exclues de ce règlement.

§ 6 Commandes en ligne

Les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent à cet égard :

• L'accès à la plateforme de commande est accordé à tout commerçant qui a rempli le formulaire d'inscription correspondant de notre plateforme de commande.
• La personne enregistrée s'engage à modifier le mot de passe immédiatement après sa réception et à le protéger contre tout accès non autorisé.
• Le client accepte que toutes les transactions légales effectuées avec ses caractéristiques de connexion dans le système de commande en ligne du vendeur soient contraignantes pour lui.
• Dans le cas de commandes passées sur la plate-forme de commande, la conclusion du contrat peut également être effectuée par l'envoi d'un e-mail dans lequel la commande est confirmée.
• Nous n'assumons aucune garantie pour un fonctionnement sans erreur de la plateforme de commande en ligne et excluons expressément toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de celle-ci. Nous excluons également toute responsabilité en cas de problèmes d'accès, tels que l'absence ou la disponibilité insuffisante du système de commande en ligne ou la transmission erronée d'informations et d'explications lors de l'utilisation de la plate-forme de commande.
• Le client reconnaît qu'en utilisant la plate-forme de commande depuis l'étranger, il peut enfreindre les règles du droit étranger, par exemple en utilisant les procédures de cryptage utilisées dans la plate-forme de commande. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.
   

§ 7 Transfert de risques/ Transport

1. Dès que l'objet d'exécution a été expédié ou retiré, le risque est transféré au concessionnaire, même en cas de livraison franco de port. Le concessionnaire n'est pas autorisé à accepter la livraison sous réserve. Il est obligé de les accepter.
2. Il ne peut pas refuser d'accepter des livraisons en raison de défauts insignifiants.
3. Si les livraisons ne sont pas acceptées par le concessionnaire dans les délais convenus ou si les commandes ne sont pas annulées, nous avons le droit de nous retirer du contrat après avoir fixé un délai et menacé de refus.
4. Dans ce cas, le concessionnaire doit au moins un dédommagement forfaitaire correspondant à 30 % de la valeur nette de la commande, sauf s'il peut prouver que le dommage était moindre.
5. En cas d'endommagement ou de perte de l'objet d'exécution pendant le transport, le concessionnaire est tenu de faire immédiatement constater le dommage par le transporteur. Nous devons en être informés par écrit dans les 3 jours. Les dommages en cours de transport ne constituent pas un défaut matériel. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le transport.
6. Les livraisons erronées ou incomplètes doivent nous être signalées en détail par écrit dans les 7 jours suivant l'arrivée de l'objet de la prestation au lieu de destination, sinon tout droit à une indemnisation est exclu.
    

§ 8 Responsabilité

1. Nous ne sommes pas responsables des dommages, en particulier des dommages indirects, qui sont causés par une mauvaise manipulation des articles.
2. Nous ne sommes responsables que des dommages causés par nous ou nos employés, intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité est limitée au montant du dommage qui était prévisible au moment de la conclusion du contrat et qui est fondé sur des circonstances dont nous avions connaissance ou aurions dû avoir connaissance.
    

§ 9 Garantie

1. Les délais de garantie légaux sont applicables. Condition préalable : le paiement des marchandises en temps voulu. La garantie pour la livraison d'articles usagés, d'illuminants, de stocks restants et d'articles de fin de série est exclue.
2. Les demandes de garantie sont exclues si les biens ont été endommagés ou détruits par la faute du client/commerçant. Cela s'applique en particulier si les marchandises ont été manipulées incorrectement, endommagées mécaniquement, ouvertes, transformées ou détruites ou endommagées par la connexion avec d'autres équipements.
3. La condition préalable pour que le client/revendeur puisse faire valoir ses droits à la garantie est la notification écrite immédiate des défauts évidents, au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réception des marchandises. En cas de découverte de défauts non évidents, l'obligation de dénoncer le défaut sans délai, au plus tard dans les 7 jours suivant la découverte du défaut, s'applique. L'envoi de l'avis en temps utile est suffisant pour la préservation des droits du professionnel. Dans le cas contraire, les marchandises sont réputées avoir été agréées également au vu du défaut respectif. L'envoi en temps utile est suffisant pour respecter le délai. En outre, le § 377 HGB (code de commerce allemand) s'applique.
4. Dans un premier temps, nous garantissons les défauts de la marchandise par une rectification ou une livraison de remplacement, à notre discrétion. Si la rectification des défauts échoue deux fois, le client/détaillant peut en principe demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat, à son gré. En cas de violation mineure du contrat, en particulier en cas de défauts mineurs, le client n'a pas le droit de résilier le contrat.
5. Notre garantie ne s'applique qu'aux marchandises livrées par nous, mais pas aux frais indirects, tels que le temps de travail, les déplacements, etc. Le distributeur est tenu de vérifier le bon fonctionnement des produits, en particulier avant leur transformation.
6. Nous assumons une garantie pour les biens individuels commandés, mais pas pour les collectivités matérielles, sauf accord exprès avec le client.
7. L'acceptation des marchandises réclamées ne constitue pas une reconnaissance d'une demande de garantie.
    

§ 10 Lignes directrices pour les plaintes
La condition préalable à toute réclamation au titre de la garantie est le § 7.

1. Les plaintes doivent être soumises par écrit via la plate-forme de commande (point de menu : Retours).
2. Le numéro de facture, le numéro d'article et le motif de la plainte doivent être indiqués.
3. Les retours non libres ne peuvent être acceptés.
4. Nous vérifierons les marchandises et, en cas de réclamation justifiée, nous rectifierons la situation en réparant ou en échangeant les marchandises.
5. Si une réparation ou un échange des biens à la même qualité n'est pas possible, nous nous réservons le droit d'échanger les biens à des biens de même qualité et de même prix.
6. En aucun cas, nous n'accordons d'échange anticipé. En cas d'achat anticipé, le concessionnaire assume seul le risque.
    

§ 11 Lignes directrices sur la bonne volonté
Sous certaines conditions, nous autorisons nos revendeurs à ne retourner que les marchandises non endommagées et emballées à l'origine. Les produits fabriqués sur mesure, les équipements spéciaux, les stocks restants, les articles de fin de série sont exclus de l'échange et du retour.

Le retour des marchandises intactes entraîne des frais supplémentaires de notre part sur la base desquels nous réclamons des frais de réapprovisionnement de 25 % du prix de vente net des marchandises selon votre commande.

§ 12 Réserve de propriété

1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
2. Jusqu'à la révocation, le concessionnaire est autorisé à vendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités ordinaires. En cas de vente de la marchandise sous réserve de propriété, le commerçant nous cède dès à présent les créances qu'il détient à l'égard de ses clients du fait de la vente, y compris tous les droits accessoires. Le concessionnaire est autorisé à titre révocable à recouvrer les créances cédées, mais ne peut en disposer autrement. Le concessionnaire s'engage à ne pas convenir d'une interdiction de cession avec ses clients dans la mesure où nos droits de sûreté sont concernés. Si un client du concessionnaire insiste sur une interdiction de cession, le concessionnaire doit nous en informer immédiatement. Pendant l'existence de la réserve de propriété, il est notamment interdit au revendeur de mettre en gage ou de céder les marchandises à titre de garantie. .

3. Si l'objet de la vente est mélangé de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans le rapport de la valeur de l'objet de la vente par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Il est considéré comme convenu que le concessionnaire nous transfère la propriété au prorata si le mélange de l'objet a lieu de telle manière que l'objet du concessionnaire doit être considéré comme l'objet principal. Le concessionnaire conserve la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée pour nous.
    

§ 13 Réservation de disponibilité

Si nous découvrons après la conclusion du contrat que les biens ou services commandés ne sont plus disponibles chez nous ou ne peuvent être fournis pour des raisons juridiques parce que le fabricant ne produit plus ou ne vend plus ces biens ou services pour des raisons d'insolvabilité ou de fermeture d'une entreprise, nous pouvons soit proposer soit fournir des biens ou services de qualité et de prix équivalents si ceux-ci ne diffèrent que légèrement (par exemple la couleur) avec une fonction identique ou similaire. En outre, nous sommes libres de résilier le contrat sans compensation. Les paiements déjà reçus seront remboursés au client immédiatement après un retrait du contrat. Si la commande est passée sur un compte ouvert, le compte du client sera crédité.

§ 14 Erreurs d'impression/typographie

Si nous découvrons par la suite qu'une erreur s'est glissée dans les détails du produit, le client peut à nouveau confirmer expressément la commande par écrit ou par implication en payant le prix prescrit dans les conditions en vigueur. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de nous retirer immédiatement du contrat, si une acceptation du contrat a déjà eu lieu. Dans ce cas, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

§ 15 Remise d'échantillons

1. Une livraison d'échantillons est une mesure de promotion des ventes. Le revendeur a la possibilité de commander une pièce de chaque article à un prix réduit. La demande de livraison d'échantillons doit être mentionnée dans la commande.
2. Si les marchandises sont livrées sous forme d'échantillons, elles seront facturées aux conditions standard convenues.
3. Les échantillons de marchandises sont exclus de l'échange et du retour.
    

§ 16 Fourniture de données sur les produits

ISOLED® offre à ses clients enregistrés la possibilité de télécharger la liste des produits actuels, y compris la disponibilité des produits mise à jour quotidiennement, sous forme de fichier .csv. En raison du développement dynamique des LED et des exigences accrues des clients, la gamme de produits est constamment étendue et modifiée. Il est du devoir du client de mettre à jour les fichiers à intervalles réguliers (au moins une fois par mois est recommandé).

§ 17 Protection des données, changement d'adresse et droits d'auteur

1. Le client donne son accord pour que les données personnelles contenues dans le contrat de vente soient également stockées et traitées par nous en exécution de ce contrat avec l'aide d'un système automatisé.
2. Le client est tenu de nous informer de tout changement de son adresse résidentielle ou professionnelle tant que l'opération juridique faisant l'objet du contrat n'a pas été entièrement réalisée par les deux parties. En cas d'omission de cette notification, les déclarations sont réputées reçues même si elles sont envoyées à la dernière adresse notifiée.
3. Les images, plans, croquis ou autres documents techniques, ainsi que les échantillons, catalogues, brochures, illustrations et autres, restent toujours notre propriété intellectuelle ; le client ne se voit accorder aucun droit d'utilisation ou d'exploitation de quelque nature que ce soit. Des exceptions à cette règle ne sont possibles que sur demande et contre une approbation individuelle et écrite.
    

§ 18 Dispositions finales

1. Le lieu d'exécution est notre siège social à 6334 Schwoich, en Autriche. Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du contrat conclu, y compris les présentes conditions générales, quel qu'en soit le fondement juridique, est celui de Schwoich, étant entendu que nous sommes également habilités à intenter une action en justice au siège social du client ou dans une succursale. Cet accord sur le lieu de juridiction s'applique également aux partenaires contractuels à l'étranger.
2. Tous les droits et obligations découlant de la relation contractuelle et en rapport avec celle-ci sont régis exclusivement et sans considération des dispositions de conflit de lois par le droit autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980).
3. Les modifications et les compléments au contrat doivent être faits par écrit. Cela s'applique également à l'exigence de la forme écrite.
4. Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d'autres accords entre nous et le concessionnaire est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords. À la place de la disposition nulle, on considère comme convenue une disposition qui, dans la mesure où cela est juridiquement possible, se rapproche le plus possible de ce qui était prévu par les parties contractantes selon le sens et l'objet originaux des dispositions nulles en termes de lieu, de temps, d'étendue et de champ d'application. Il en va de même en cas d'existence d'une lacune contractuelle.